CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PROGRAMME « COMSCAMP »

Microsoft France a développé un programme intitulé COMSCAMP permettant à des éditeurs de sites Internet d’être rétribués en contrepartie de la diffusion sur leur site Internet de campagnes publicitaires en ligne de Microsoft (produits, ressource ou événement) au travers de bannières (formats standards du marché), de liens publi-rédactionnels, de liens hypertextes ou d’autres éléments mis à leur disposition.

Ce programme est accessible à l’url suivante : http://www.comscamp.com/

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions (i) d’accessibilité à ce programme et (ii) de rétribution des éditeurs de sites Internet y participant.

En participant au programme, les éditeurs de sites Internet éligibles, tels que définis ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales. A défaut d’acceptation de ces conditions, telles que régulièrement mises à jour, lesdits éditeurs ne pourront accéder aux services décrits ci-après et/ou devront cesser toute utilisation des services proposés dans le cadre du programme.

1.DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes :

1. 1.1« Bénéficiaire » désigne les personnes morales ou physiques qui remplissent les conditions définies à l’article 2 des présentes, à savoir les personnes qui (i) remplissent les critères d’éligibilité définis à l’article 2 ci-après (ii) ont accepté les présentes conditions contractuelles et (iii) dont la candidature a été acceptée par Microsoft conformément à l’article 2.
2. 1.2« Clic » désigne tout clic d'un Visiteur Unique sur un Elément Graphique Promotionnel intégré au Site Bénéficiaire et orientant le Visiteur Unique vers le Site de Microsoft par l'intermédiaire du navigateur du Visiteur Unique.
3. 1.3« Elément Graphique Promotionnel » désigne les bannières (formats standards du marché), les liens publi-rédactionnels, les liens hypertextes et les autres éléments mis à la disposition des Bénéficiaires par Microsoft. L’ensemble de ces éléments a pour objet d’assurer la promotion des produits de Microsoft et de rediriger les internautes vers le Site de Microsoft.
4. 1.4« Programme COMSCAMP » désigne le programme permettant aux Bénéficiaires d’intégrer des Eléments Graphiques Promotionnels sur leur Site tel que décrit dans le présent contrat et dont les détails sont accessibles sur le Site du Programme.
5. 1.5« Site Bénéficiaire » désigne le site Internet communautaire non marchand du Bénéficiaire qui propose un contenu en rapport avec les produits ou technologies de Microsoft et dans lequel les Eléments Graphiques Promotionnels seront intégrés.
6. 1.6« Site de Microsoft » désigne le site appartenant à Microsoft vers lequel les internautes sont redirigés lorsqu’ils cliquent sur un Elément Graphique Promotionnel.
7. 1.7« Site du Programme » désigne le site Internet appartenant à Microsoft dans lequel le Programme est plus amplement décrit.
8. 1.8« Trafic » désigne l'ensemble des Clics mesuré par Microsoft.
9. 1.9« Trafic Artificiel » désigne indistinctement tout Clic défectueux ou provenant d'opérations automatiques échappant de ce fait au contrôle du Visiteur Unique et résultant de l'intervention d'éléments et processus automatiques ou manuels destinés à générer une augmentation du nombre de Clics.
10. 1.10« Visiteur Unique » désigne toute visite distincte d’un internaute cliquant sur un Elément Graphique Promotionnel inséré sur le Site Bénéficiaire et qui, de ce fait, est orienté vers le Site de Microsoft. Les Visites Uniques sont comptabilisées par la plateforme en ligne ComsCamp grâce aux informations des visiteurs comme l’adresse IP.

2.CONDITIONS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME

Afin de pouvoir bénéficier des avantages proposés par le Programme, les éditeurs de sites Internet doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Conditions d’éligibilité : Seules les personnes morales ou physiques éditant des sites Internet communautaires, hors sites marchands, proposant un contenu en rapport avec les produits ou technologies de Microsoft pourront avoir accès au Programme. (le contenu des sites doit être réactualisé et majoritairement autour des produits et technologies Microsoft)

  Si l’éditeur du site Internet est une personne morale, il doit fournir à Microsoft toutes informations relatives à sa dénomination, son siège social et ses éventuels établissements. En outre, l’éditeur doit communiquer son numéro d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et son numéro d'identification au regard de la TVA.

  Si l’éditeur est une personne physique, il doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de sa candidature au Programme. A défaut, le consentement de ses parents sera requis pour qu'il puisse accéder au Programme.

• Conditions d’acceptation des conditions générales par les éditeurs de sites Internet éligibles: Les éditeurs de sites Internet répondant aux critères d’éligibilité définis au paragraphe ci-dessus souhaitant accueillir sur leur site Internet des Eléments Graphiques Promotionnels doivent accepter l'ensemble des clauses des présentes conditions générales pour bénéficier du service. En cliquant sur l'icône « j'accepte », lesdits éditeurs sont réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

• Conditions de validation de la candidature d’un éditeur de site Internet par Microsoft Une fois qu’un éditeur de site aura accepté les dispositions du présent contrat conformément au paragraphe ci-dessus, Microsoft procèdera à une analyse de sa demande afin notamment de s’assurer qu’il remplit les critères d’éligibilité pour devenir Bénéficiaire tel que défini ci-dessus.

  Les éditeurs de sites Internet dont la candidature au Programme aura été validée par Microsoft seront informés par email de leur qualification en tant que Bénéficiaire du Programme. A compter de cette date, les Parties seront réputées être liées par les conditions applicables au Programme composées (i) des présentes conditions générales ainsi (ii) que des informations disponibles sur le Site du Programme. La date de l’email adressé par Microsoft au Bénéficiaire sera réputée être la date d’entrée en vigueur du contrat entre les Parties.

3.LE SERVICE

A compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, telles que définie à l’article 2 ci-dessus, le Bénéficiaire est autorisé à placer sur son Site les Eléments Graphiques Promotionnels qui seront mis à sa disposition sur le Site du Programme en contrepartie de la rétribution définie à l’article 6.

Le Bénéficiaire ne disposera d’aucune assistance dans le cadre de la mise en place des Eléments Graphiques Promotionnels sur son Site.

4.MODIFICATION ET/OU SUPPRESSION DU PROGRAMME

1. 4.1Les Bénéficiaires sont informés que toutes les informations relatives au Programme sont disponibles sur le Site du Programme dans l'espace dédié aux Bénéficiaires.
2. 4.2Les Bénéficiaires sont également informés que les modalités de fonctionnement du Programme d'Affiliation peuvent être modifiées par Microsoft. Les Bénéficiaires doivent donc consulter régulièrement le Site du Programme afin de se tenir informés des éventuels changements affectant le Programme. Les Bénéficiaires sont en particulier informés que ces modifications pourront porter sur les conditions de rétribution des Bénéficiaires. En cas de refus du Bénéficiaire des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le Programme et désinstaller tout Elément Graphique Promotionnel de son Site dans les quarante-huit (48) heures à compter de la mise en œuvre du changement signalé sur le Site du programme. Tout Bénéficiaire qui continuera à utiliser les Eléments Graphiques Promotionnel après ce délai sera réputé avoir accepté l'ensemble des modifications
3. 4.3En outre, les Bénéficiaires sont informés que le Programme peut également être suspendu ou supprimé par Microsoft à tout moment. Dans le cas où Microsoft mettrait fin au Programme, il sera envoyé un courrier électronique au Bénéficiaire l'informant de la fin du Programme et de la résiliation du présent contrat. Dans ce cas, le Bénéficiaire percevra la rétribution qui lui est due au titre de l’article 6 pour les Clics enregistrés jusqu’à la date de suspension ou de suppression du Programme. En outre, dans ce cas, le Bénéficiaire devrait effacer, dans les quarante-huit heures (48) de la notification de la résiliation, toutes les informations et l'ensemble des éléments fournis par Microsoft dans le cadre du Programme. A défaut, Microsoft se réserve le droit d'engager des poursuites à son encontre.

5.ENGAGEMENTS RELATIFS AU SITE BENEFICIAIRE

1. 5.1Le Bénéficiaire est seul responsable du Site Bénéficiaire et de son contenu et doit s'assurer qu'il respecte en tous points les lois et réglementations applicables en ce domaine.
2. 5.2A cet effet, le Bénéficiaire garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des informations et documents présentés sur le Site Bénéficiaire. Le Bénéficiaire garantit en outre, que le Site Bénéficiaire et son contenu ne porte atteinte à aucune tierce partie et plus particulièrement, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni ne constitue un trouble à l'ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu'il ne présente pas un caractère manifestement illicite.
3. 5.3Le Bénéficiaire ne doit en aucune manière apporter son concours à toute action de nature à générer un Trafic Artificiel. En outre, le Bénéficiaire doit informer Microsoft de toute suspicion ou de l’existence avérée d'un usage incorrect ou contraire aux présentes des Eléments Graphiques Promotionnels menant vers le Site de Microsoft.
4. 5.4En tout état de cause, le Bénéficiaire mettra tous les moyens en œuvre pour que le Trafic Artificiel soit impossible depuis le Site Bénéficiaire, et ne devra en aucun cas tenter de provoquer ce type de trafic par des systèmes ou programmes automatiques ou manuels destinés à générer une augmentation du nombre de Clics.
5. 5.5Si le Bénéficiaire manque à cette obligation, ou qu'il tente, par une méthode frauduleuse, d'accroître artificiellement le Trafic, le contrat sera résilié pour faute sans préjudice de toute indemnisation pouvant être due à Microsoft.
6. 5.6Le Bénéficiaire est seul responsable le cas échéant de son inscription auprès des autorités fiscales, et, en matière de TVA, il est de sa responsabilité d'effectuer correctement ses déclarations. Microsoft ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'inscription, des déclarations et de la conformité de ces obligations. Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à informer Microsoft sans délai en cas de dépassement de la franchise en matière de TVA.
7. 5.7Microsoft fournira des factures au format électronique au Bénéficiaire afin de lui permettre d'effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités fiscales le cas échéant.

6.COMPTABILISATION DES CLICS ET RETRIBUTION

1. 6.1Microsoft assume les tâches de gestion et de mesure des Clics générés par le Site Bénéficiaire vers le Site de Microsoft conformément aux dispositions du présent contrat.
2. 6.2En contrepartie de la visibilité accordée à Microsoft par les Bénéficiaires, ces derniers percevront une rétribution d’un montant en euros hors taxes qui pourra varier selon les types de campagnes par tranche de cent (100) Clics générés par les Eléments Graphiques Promotionnels affichés sur les Sites Bénéficiaires et ce pour un nombre minimum de Visiteurs Uniques égal à cinquante pour cent (50%) du nombre total de Clics générés.
3. 6.3Les Bénéficiaires sont informés que la rétribution décrite ci-dessus est celle applicable à la date d’entrée en vigueur du contrat. Toutefois, les conditions et le montant de rétribution des Bénéficiaires sont susceptibles d'évoluer. Toute modification sera signifiée aux Bénéficiaires selon les modalités décrites à l'article 4.2 des présentes.

4. 6.4Rétribution lorsque le Bénéficiaire est une société ou a la qualité de travailleur indépendant.

   Les sommes dues au Bénéficiaire au titre de l’article 6.2 seront payées au terme de chaque mois lorsque le montant cumulé aura atteint vingt (20) euros hors taxes pour l'exercice correspondant à la période de reversement et dès réception d’une facture stipulant le montant de la rémunération due (6.6). Lorsque le montant cumulé des sommes dues au Bénéficiaire n'aura pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il sera procédé comme décrit ci-dessus. Le montant des sommes dues au Bénéficiaire est alors calculé sur la base du nombre de Clics mesuré au dernier jour du mois précédent le mois de paiement auquel sera ajouté le nombre de Clics réalisés au cours du mois écoulé. Les montants cumulés ne donneront pas droit à paiement d'intérêts de retard. Le Bénéficiaire communique son numéro d’inscription au RCS ou a l’URSSAF, ainsi que les coordonnées bancaires de la société notamment le nom et le code SWIFT de l'agence bancaire qui le gère ainsi que le RIB complet du compte bancaire via le Site du Programme.

5. 6.5Rétribution lorsque le Bénéficiaire est un particulier.

   Les sommes dues au Bénéficiaire au titre de l’article 6.2 seront payées au terme de chaque trimestre (mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre de chaque année calendaire) lorsque le montant cumulé aura atteint vingt (20) euros hors taxes pour l'exercice correspondant à la période de reversement et dès réception d’une facture stipulant le montant de la rémunération due (6.6). Lorsque le montant cumulé des sommes dues au Bénéficiaire n'aura pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant, au terme duquel il sera procédé comme décrit ci-dessus. Le montant des sommes dues au Bénéficiaire est alors calculé sur la base du nombre de Clics mesuré au dernier jour du trimestre précédent le trimestre de paiement auquel sera ajouté le nombre de Clics réalisés au cours du trimestre écoulé. Les montants cumulés ne donneront pas droit à paiement d'intérêts de retard. Le Bénéficiaire communique ses coordonnées bancaires via le Site du Programme.

6. 6.6Le montant des sommes dues sera communiqué au Bénéficiaire par courrier électronique et sera payé dans les 30 jours suivant la fin de la période concernée. Le Bénéficiaire est responsable le cas échéant du paiement de tout impôt, taxe, redevance, contribution ou charge sociale exigible au titre des montants versés à son profit par Microsoft. A ce titre, le Bénéficiaire, à réception du paiement, doit émettre à Microsoft une facture selon le régime de TVA qui lui est applicable. A cette fin, le Bénéficiaire peut utiliser le modèle joint en annexe qu’il adaptera en fonction de sa situation au regard de la TVA (redevable ou non redevable compte tenu de l’application de la franchise TVA).

7.GARANTIE

Le Bénéficiaire garantit Microsoft contre toute action ayant pour cause :

• toute transmission d'informations incorrectes ou inexactes données par le Bénéficiaire à Microsoft ;
• tous dommages de toute nature résultant de l'usage impropre, négligent ou non-autorisé des services proposés par Microsoft ;
• tous dommages résultant de problèmes techniques liés à l'implémentation des Eléments Graphiques Promotionnels sur le Site Bénéficiaire ;
• tous dommages tels que des pertes de données, causés par le Bénéficiaire au Site du Programme ou à tout autre site Internet, tel que le Site de Microsoft.

8.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Microsoft garantit qu'elle dispose valablement des droits de propriété ou d'usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés au Bénéficiaire et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits d'auteurs, les logiciels, dessins et modèles, Eléments Graphiques Promotionnels et autres savoir-faire.

Le Bénéficiaire reconnaît expressément qu'il ne devient titulaire par les présentes d'aucun droit de propriété et que seuls des droits d’usage lui sont concédés sur les Eléments Graphiques Promotionnels et ce dans les conditions définies aux présentes et conformément aux instructions pouvant figurer sur le Site du Programme.

A cet égard, le Bénéficiaire s’engage à reproduire les Eléments Graphiques Promotionnels tels qu’ils sont mis à sa disposition sur le Site du Programme et à ne pas y apporter quelque modification que ce soit. En outre, le Bénéficiaire s’engage à reproduire les Eléments Graphiques Promotionnels conformément aux instructions figurant sur le Site du Programme.

9.LIMITATION DE RESPONSABILITE

1. 9.1Le Bénéficiaire reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique informatique, le bon fonctionnement des services proposés par Microsoft dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle. En conséquence, Microsoft ne pourra encourir aucune responsabilité au titre d'un dysfonctionnement de ses services sauf si le Bénéficiaire démontre la négligence, la faute lourde ou dolosive dont Microsoft se serait rendue responsable.
2. 9.2Microsoft ne sera pas tenue responsable des dysfonctionnements du Programme, des interruptions quant à l'accès au Programme, des infractions résultant de l'atteinte au fonctionnement normal du Site Bénéficiaire, des pertes de données et/ou de contenu, des dommages causés aux interfaces et aux systèmes d'exploitation et d'hébergement, ainsi qu'aux systèmes de protection des systèmes informatiques, des atteintes aux matériels informatiques pouvant découler de l’exécution des présentes ou de ses conséquences pour des tiers..
3. 9.3Microsoft ne pourra être tenue responsable à l’égard du Bénéficiaire que des dommages découlant directement d’un manquement de sa part à ses obligations contractuelles étant entendu qu’en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait excéder le montant total des sommes payées au Bénéficiaire sur la base des Clics générés par le Site Bénéficiaire depuis l’entrée en vigueur du contrat entre les parties. La responsabilité de Microsoft sera exclue pour tous dommages indirects.
4. 9.4Le Bénéficiaire sera responsable de tout dommage subi par Microsoft dans le cas où le Bénéficiaire aurait porté atteinte aux droits de tiers en modifiant de quelque manière que ce soit les Eléments Graphiques Promotionnels.

10.DUREE ET RESILIATION

1. 10.1Le présent contrat prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 2 des présentes pour une durée de un (1) an. Tout renouvellement devra faire l’objet d’un accord écrit des parties.
2. 10.2Les parties peuvent résilier à tout moment le présent contrat avec effet immédiat sous réserve d’en informer l’autre partie par email, sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas de résiliation, le Bénéficiaire doit cesser de faire usage des services prévus au terme du présent contrat, en ce compris les Eléments Graphiques Promotionnels mis à sa disposition dans le cadre du Programme dans un délai de quarante-huit (48) heures. Dans ce cas, seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme seront versées à au Bénéficiaire. Dans le cas où le Bénéficiaire ne cesserait pas d'utiliser les services proposés dans le cadre du Programme, Microsoft se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé.
3. 10.3Dans le cas où la résiliation demandée par Microsoft serait motivée par une faute du Bénéficiaire, telle que définie ci-après, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication au Bénéficiaire et les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées.

11.COMMUNICATIONS

Le Bénéficiaire déclare accepter la publication sur le Site du Programme et au travers des lettres d'information diffusées par Internet ou par tout autre moyen de diffusion, de son nom, et de l'adresse de son site Internet.

Plus généralement, le Bénéficiaire autorise Microsoft à utiliser toutes informations qu’il aura communiquées pour les besoins des présentes à des fins commerciales, à l’exception de ces informations bancaires le cas échéant, et sous réserve du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

12.DISPOSITIONS GENERALES

Le Bénéficiaire ne peut transmettre ou donner en garantie à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes sans l'autorisation écrite préalable de Microsoft.

Sous réserve d'en être informé préalablement par courrier électronique, le Bénéficiaire accepte, dès à présent, que Microsoft puisse transmettre à un tiers ses droits et obligations résultant du présent contrat et divulguer ou transférer à ce dernier les informations relatives aux Bénéficiaires ainsi que toute autre information nécessaire à la poursuite du présent contrat.

Les Bénéficiaires disposent, conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que, du droit d’accéder, de rectifier et de supprimer les données nominatives les concernant. Ce droit s’exerce en contactant l’administrateur via le site : http://www.comscamp.com/

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non-valides, inapplicables ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les parties devront procéder aux modifications nécessaires dans le but de préserver les intérêts et objectifs essentiels communs des parties tels qu'ils ressortent du présent contrat.

Quel que soit l'origine du site Bénéficiaire, le présent contrat est régi et interprété conformément à la loi française.

Si un différend devait survenir entre les parties relativement au présent contrat, celles-ci s'engagent à tenter de trouver une solution amiable avant d'envisager toute action devant les juridictions compétente. Les frais engagés pour la recherche d'une solution amiable seront équitablement partagés entre les parties.

A défaut de solution amiable, tout litige découlant du présent contrat relèvera de la compétence des juridictions de Paris.